Projet de loi sur l’immigration: un amendement autorise le comptage ethnique mais le CRAN condamne celui sur les tests ADN
Paris (France)
Jeudi 13 septembre 2007
La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté jeudi 13 septembre 2007 dans le cadre du projet de loi sur l'immigration un amendement autorisant la statistique ethnique. Deux députés UMP, Michèle TABAROT et Sébastien HUYGUE, ont proposé jeudi, au nom de la lutte contre les discriminations, d'autoriser la collecte de ce type de données, sous certaines conditions. "Pour lutter contre les discriminations, encore faut-il pouvoir les identifier, les mesurer", ont-ils avancé, reprenant ainsi une revendication importante de collectifs comme Africagora, ou le CRAN. Il faut rappeler qu’en France L'article 8 de la loi Informatique et libertés de 1978 interdit "de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques". Cet amendement s'inspire des recommandations émises en mai dernier par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le projet de loi sera soumis aux députés à partir du 18 septembre 2007.
Tests ADN pour le regroupement familial :
Le CRAN exige l’abandon d’un amendement qui cible implicitement les migrants africains et qui est porteur de détestables sous-entendus racistes
Le gouvernement envisagerait l’utilisation de tests génétiques pour prouver la filiation dans le regroupement familial. La commission des lois de l'Assemblée nationale a en effet adopté le 12 septembre dernier, un amendement autorisant le recours aux tests ADN pour authentifier les filiations lors de la délivrance des visas de plus de trois mois.
Cet amendement a été proposé par le député du Vaucluse Thierry Mariani alors même qu’au nom de la plus élémentaire éthique, les tests génétiques de filiation sont strictement encadrés par la loi : en vertu de l'article 16 du code civil, "l'étude génétique des caractéristiques d'une personne ne peut être entreprise qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique".
Il y aurait-il des droits humains différents selon que l’on est français ou étranger ?
Il se trouve que cet amendement inique s’appuie sur une étude rendue publique en juin dernier et qui cible ouvertement selon son auteur Adrien Gouteyron sénateur de la Haute Loire, les actes officiels d'état civil fournis par les familles de « certains pays, comme le Sénégal, la Côte d'Ivoire, les deux Congo, le Togo, Madagascar ou les Comores »
Scientifiquement douteux, ces tests sont inacceptables sur le plan moral et éthique car ils ouvriraient la voie à des pratiques inacceptables au regard du droit français et international.
Le CRAN s’élève avec fermeté contre cet amendement, lourd de sous-entendus racistes classiques à l’époque coloniale, puisque relatifs à des familles africaines dont il serait impossible de déterminer les filiations autrement que par la génétique. Le CRAN demande au gouvernement de prendre publiquement ses distances avec cet amendement inadmissible dans une démocratie de droit.
Patrick Lozès, Président du CRAN (Conseil Représentatif des Associations Noires)
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